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Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des produits vendus par les ETABLISSEMENTS ROBERT COUILLET & CIE (Société Couillet).
Tout achat implique, de la part du client, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.
Le client, à titre de condition essentielle et déterminante, renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial et accepte sans réserve les présentes CGV.
Commandes
Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
Les commandes ne deviennent effectives qu’après acceptation par la Société Couillet et confirmation au client par e-mail.
Toute commande, devenue définitive du fait de son acceptation par la Société Couillet, ne pourra, en aucun cas, être annulée par le client, sauf accord écrit de la Société Couillet.
Concernant les commandes de fabrication spéciale ou de produits réalisés sur-mesure ne pourront, en aucun cas, être annulées.
Produits vendus
Toutes les informations et caractéristiques des produits vendus ainsi que les photographies, illustrations etc. sont communiquées à titre indicatif.
Tous les produits sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Tout retour de produits ne pourra se faire qu’après accord écrit de la société Couillet, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception desdits produits.
Les produits de fabrication spéciale ainsi que les produits utilisés ou dégradés ne seront, en aucun cas, repris.
Les frais de retour des produits sont à la charge exclusive du client et une dépréciation de 15% sur le montant du ou des produits(s) sera appliquée. Un avoir sera établi par la Société Couillet dont le montant sera porté au crédit du compte du client.
Les produits disponibles sont ceux affichés en tant que tels dans le catalogue et ce, dans la limite des stocks disponibles. La Société Couillet s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité immédiate, elle s’engage à contacter le client, dans les meilleurs délais, pour l’informer du délai de disponibilité.
La Société Couillet peut retirer et/ou apporter des modifications, à tout un moment, aux produits du catalogue.
Le conditionnement des produits est spécifié dans le catalogue et sur le tarif. En cas de déconditionnement du fait de la quantité commandée par le client, des frais de déconditionnement lui seront facturés en sus. Afin d’éviter ces frais, les quantités commandées par le client peuvent être arrondies « au plus proche » afin d’éviter les frais de déconditionnement.
Dans le cadre de sa conformité REP PMCB, la Société Couillet est adhérente chez VALOBAT. A ce titre, son identifiant unique, prévu à l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, attestant de sa conformité à ses obligations, est : Numéro IDU : FR340088_04KJVI.
Tarifs
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en € et HT. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la facturation.
Ils pourront également être majorés des éventuels frais de livraison, de facturation ou de toute autre nature (voir ci-dessous). Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que la Société Couillet serait amenée à octroyer au client.
Frais de livraison : FRANCO pour toute commande d’un montant minimum de 300€ HT livrée en France métropolitaine.
La Société Couillet s’accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux conditions et prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Facturation & modalités de paiement
Les factures sont adressées au client par voie dématérialisée.
Les factures sont payables 30 jours date de facture ou comptant pour les nouveaux clients, en totalité. Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement, effectif et complet, des sommes par la Société Couillet.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé d’une facture.
Le moyen de paiement accepté pour régler les commandes est le virement.
La Société Couillet ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays autres que la France.
La Société Couillet ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Retard de règlement
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.
De même, le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client à la Société Couillet entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total des sommes dues par le client.
De même, la Société Couillet se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.
Au surplus, la Société Couillet s’autorise à surseoir à de nouvelles livraisons si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées. Elle pourra également prononcer la déchéance du terme, qui aura pour conséquence de rendre, immédiatement et intégralement, exigible les sommes restant dues par le client, en principal et accessoire.
Clause résolutoire
Faute pour le client d’effectuer le paiement des sommes dues à l’échéance fixée, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, rappelant l’intention pour la Société Couillet de se prévaloir de la présente clause.
Réserve de propriété
La Société Couillet conserve la propriété, pleine et entière, des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, elle se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens vendus et restés impayés.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison et/ou la mise à disposition des produits, au transfert au client des risques de perte, vol ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits au client lors de son enlèvement dans les locaux de la Société Couillet soit par un transporteur à l’adresse communiquée par le client à la Société Couillet.
Les délais de livraison, précisés lors de l’enregistrement de la commande, sont donnés à titre indicatif. Aussi, tout retard de livraison raisonnable ne pourra pas donner droit au client, ni à des dommages intérêts ni à des pénalités ni à l’annulation de sa commande.
En cas de force majeure, la Société Couillet est libérée de son obligation de livraison.
En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les épidémies, les incendies, etc.
Transport
La Société Couillet est réputée avoir accompli son obligation contractuelle dès lors qu’elle a remis le colis au transporteur ou au client en cas d’enlèvement par le client et sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de fautes, défaillances ou négligences de ce dernier.
Les produits voyagent aux risques et périls du client qui supporte en totalité le risque du transport.
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer leur protection optimale pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit.
Réception
Il appartient au client de réceptionner et de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de formuler toutes les réserves sur le bon de livraison.
Ces réserves sur l’état des produits ou pour manquant devront être confirmées par courrier recommandé avec AR à la Société Couillet dans les 3 jours ouvrés suivant leur réception. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts apparents constatés etc.
Au-delà de ce délai, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputée conforme à la commande et considérée acceptée par le client, qui sera dès lors privé de tout recours contre la Société Couillet.
Garantie conventionnelle
Les produits vendus sont garantis contre tous vices de fabrication sous réserve d’une utilisation « normale » des produits.
Cette garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues comme étant défectueuses, à l’exclusion de toute autre préjudice et des frais de dépose, repose et de toute autre nature.
La durée de cette garantie conventionnelle est de 1 an à compter de la réception des produits, sous réserve de conditions normales d’utilisation des produits.
Dans tous les cas, il appartiendra au client d’apporter la preuve de ce qu’il allègue.
Responsabilité & assurance
La Société Couillet certifie avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle la couvrant contre les risques pouvant découler de son activité.
La Société Couillet est libérée de ses obligations en cas de force majeure et décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits vendus.
Protection des données personnelles – RGPD
La Société Couillet s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elle s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. A ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès.
Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.
Les données personnelles traitées sont celles communiquées par la personne elle-même lors de sa commande.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.
Il n’y a pas de transfert des données personnelles des clients hors de l’Union Européenne.
Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse contact@couillet.fr
Vous pouvez consulter le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Droit applicable & juridiction compétente
Toutes les commandes ainsi que les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige de toute nature pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux du lieu du siège social de la Société Couillet, même en cas de pluralités de défendeurs ou d’appel en garantie.
